Les attouchements sexuels - définition, que faire, ressources & droits
Toucher une partie sexuelle de quelqu'un sans son consentement
Cette page est informative est ne remplace en aucun cas l'avis, le conseil ou les recommandations d'un médecin spécialiste
Qu'est-ce qu'un attouchement sexuel?
C'est une agression sexuelle qui consiste à faire un baiser forcé ou toucher les parties génitales, la poitrine, le postérieur, d'une personne sans son consentement ou si cette personne a moins de 15 ans. Cela peut se faire par la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. La gravité ne dépend pas de la durée ni de la force employée : l’absence de consentement suffit.
3 critères définissent l'attouchement sexuel comme un délit:
- Il y a eu contact physique entre l’auteur et la victime (qui doit être vivante)
- Ce contact doit être commis avec violence, contrainte, menace ou surprise
- L’attouchement sexuel a été commis de manière intentionnelle
Comment réagir immédiatement après avoir été victime d'un attouchement sexuel?
Les premières heures sont cruciales, autant pour votre sécurité que pour la préservation de preuves.
Checklist pratique:
- Mettez-vous en sécurité : quittez les lieux, contactez un proche de confiance ou appelez le 17/112.
- Préservez les preuves : évitez de vous laver, changez-vous si possible et conservez vos vêtements dans un sac en papier.
- Consultez un médecin ou une unité médico-légale (UMJ/SANE) pour un examen et d’éventuels prélèvements.
- Notez les détails : date, heure, lieu, description de l’agresseur, témoins éventuels.
- Contactez une association ou une ligne d’aide (par exemple 116 006 – France Victimes).
- Envisagez de porter plainte rapidement, même sans preuves immédiates.
Les contacts importants:
- Police/Gendarmerie : 17 ou 112.
- Plateforme de signalement : arretonslesviolences.gouv.fr.
- Numéro national français d’aide aux victimes : 116 006 (7j/7, 9h–19h, gratuit).
- Associations de soutien : France Victimes, CIDFF, Planning Familial, etc.
Que dit la loi sur l'attouchement sexuel?
La loi ne parle par d'attouchement sexuel, mais l'inclut dans le volet agression sexuelle.
"Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur." Article 222-22 du code pénal.
Il est donc possible de porter plainte, même s'il n'y a pas de preuve puisque l'attouchement constitue un délit. Le commissariat ou la gendarmerie n'ont pas le droit de refuser un dépôt de plainte. L’enquête servira à rechercher des éléments (témoignages, vidéosurveillance, constat médical).
Délais de prescription :
Pour une victime majeure : 6 ans à partir des faits.
Pour une victime mineure : jusqu’à 20 ans après sa majorité (soit jusqu’à ses 38 ans).
Sanctions encourues : les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les peines sont aggravées si la victime est mineure, vulnérable ou si l’agresseur est une personne ayant autorité.
Et après?
La première étape est le dépôt de plainte qui va permettre l'ouverture d'une enquête, où les enquêteurs vont interroger l'auteur des faits et monter un dossier pour voir les preuves qui pourraient exister. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix ou d'un avocat.
Vous pouvez faire appel à une association de Victimes comme France-Victimes pour vous faire aider au niveau psychologique et légal ici sans avoir à payer.
La consultation d'un médecin peut être préconisée pour:
- Faciliter la libération émotionnelle de la victime ;
- Détecter un trouble psychique post traumatique de manière précoce ;
- Rédiger un certificat médical.
Il y a 3 issues au dépôt de plainte:
- La convocation au tribunal: L'auteur peut être convoqué au tribunal et vous pourrez avoir une indemnisation pour préjudice après vous être porté partie civile.
- L'alternative au tribunal: Le procureur reconnaît une infraction mais propose une alternative au tribunal
- Le classement sans suite: le procureur considère qu'il n'y a pas d'infraction qui a été commise, s'il y a une impossibilité de trouver des preuves ou l'auteur des faits. Le classement sans suite peut de toute manière être contesté.
Sources
DIFFÉRENCE ENTRE ATTOUCHEMENT ET AGRESSION SEXUELLE - violences-sexuelles-info.fr
www.droits.fr - Porter plainte pour attouchement sans preuve : vos droits en 2025
www.justifit.fr - Porter plainte pour attouchement : ce qu'il faut savoir
Comment se passe le dépôt de plainte d’une victime de violences sexuelles et sexistes | Ma Sécurité